Conditions d'annulation et de

DROITS DES CONSOMMATEURS – DROIT DE RÉTRACTATION – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RETOUR

GÉNÉRALITÉS :
1. Si vous passez une commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui vous ont été présentés.
2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance (JO : 27/11/2014/29188) ainsi qu’aux autres lois en vigueur.
3. Les frais d’expédition, c’est-à-dire les frais de livraison, sont à la charge des acheteurs.
4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’organisme désigné par l’acheteur à l’adresse indiquée, dans un délai ne dépassant pas le délai légal de 30 jours. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, les acheteurs peuvent résilier le contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné, le cas échéant, des documents tels que le certificat de garantie et le mode d’emploi.
6. Si la vente du produit acheté s’avère impossible, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance. Le montant total doit également être remboursé à l’acheteur dans un délai de 14 jours.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX DU PRODUIT ACHETÉ :
7. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit qu’il a acheté ou s’il annule le paiement dans ses relevés bancaires, l’obligation de livraison du vendeur prend fin.

ACHATS EFFECTUÉS PAR UTILISATION NON AUTORISÉE D’UNE CARTE DE CRÉDIT :
8. Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte de crédit utilisée par l’acheteur pour le paiement a été utilisée de manière abusive par des personnes non autorisées et que le montant du produit vendu n’est pas versé au Vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné, l’acheteur est tenu de retourner le produit faisant l’objet du contrat au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du vendeur.

SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS PRÉVUS POUR DES RAISONS IMPREVISIBLES :
9. Si des cas de force majeure imprévisibles pour le Vendeur surviennent et que le produit ne peut être livré dans les délais prévus, l’Acheteur en est informé. L’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un article similaire ou le report de la livraison jusqu’à ce que l’empêchement soit levé. Si l’Acheteur annule la commande : s’il a effectué le paiement en espèces, le montant lui sera remboursé en espèces dans les 14 jours suivant l’annulation. Si l’Acheteur a effectué le paiement par carte bancaire et qu’il annule la commande, le montant du produit sera remboursé à la banque dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation ; toutefois, le virement sur le compte de l’Acheteur par la banque peut prendre 2 à 3 semaines.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION DU PRODUIT PAR L'ACHETEUR :
10. L’acheteur est tenu d’inspecter le bien ou le service faisant l’objet du contrat avant de le réceptionner ; il ne réceptionnera pas auprès du transporteur un bien ou un service endommagé ou présentant un défaut (bosse, casse, emballage déchiré, etc.). Le bien ou le service réceptionné sera considéré comme intact et en bon état. L’ACHETEUR est tenu de conserver le bien ou le service avec soin après la livraison. Si le droit de rétractation est exercé, le bien ou le service ne doit pas avoir été utilisé. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :
11. L’ACHETEUR peut, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit qu’il a acheté à son adresse ou à celle de la personne/entité qu’il a désignée, en informant le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous, d’exercer son droit de rétractation en refusant le bien, sans encourir aucune responsabilité civile ou pénale et sans avoir à justifier sa décision.

12. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION :
RAISON SOCIALE : BYM ISI REZISTANS LTD.STİ.
ADRESSE : Demirci Mh. Dere Cd. No : 25A 16270 Nilüfer / Bursa / Turquie
E-MAIL : info@bymrezistans.com.tr
TÉL. : +90 224 233 08 88

DÉLAI DE RÉTRACTATION :
13. Si l’acheteur a acheté un service, ce délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des contrats de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
14. Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
15. Pour exercer le droit de rétractation, il convient d’adresser au VENDEUR, dans un délai de 14 (quatorze) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail, et que le produit n’ait pas été utilisé, conformément aux dispositions du présent contrat relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé ».

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
16. La facture du produit livré à un tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est une facture d’entreprise, celle-ci doit être accompagnée, lors du retour, d’une facture de retour établie par l’entreprise. Les retours de commandes dont la facture a été établie au nom d’une entreprise ne pourront être finalisés si aucune FACTURE DE RETOUR n’est émise.)
17. Le formulaire de retour, ainsi que la boîte, l’emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits à retourner, doivent être remis complets et en bon état.

CONDITIONS DE RETOUR :
18. Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total et de lui restituer les documents engageant sa responsabilité dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de récupérer la marchandise dans un délai de 20 jours.
19. Si la valeur de la marchandise diminue pour une raison imputable à la faute de l’ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice subi, proportionnellement à sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues du fait d’une utilisation conforme de la marchandise ou du produit pendant le délai de rétractation.
20. Si, en raison de l’exercice du droit de rétractation, le montant total de la commande passe en dessous du seuil fixé par le VENDEUR pour une campagne promotionnelle, le montant de la remise dont l’ACHETEUR a bénéficié dans le cadre de cette campagne sera annulé.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ :
21. Les articles confectionnés à la demande de l’ACHETEUR ou expressément adaptés à ses besoins personnels et ne pouvant être renvoyés, notamment les sous-vêtements, les bas de maillot de bain et de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les marchandises présentant un risque de détérioration rapide ou dont la date de péremption risque d’être dépassée, les produits dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène si leur emballage a été ouvert par l’ACHETEUR après la livraison, les produits qui, après leur livraison, se sont mélangés à d’autres produits et ne peuvent, de par leur nature, être séparés, les produits relevant de publications périodiques telles que les journaux et les magazines, à l’exception de ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, ainsi que les consommables informatiques, ne peuvent être retournés conformément au Règlement si leur emballage a été ouvert par l’ACHETEUR. De plus, conformément au Règlement, il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
22. Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) ne peuvent être retournés que si leur emballage n’a pas été ouvert, s’ils n’ont pas été essayés, s’ils ne sont pas endommagés et s’ils n’ont pas été utilisés.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES
JURIDIQUES 23. Si l’ACHETEUR effectue ses paiements par carte de crédit et se trouve en situation de défaut de paiement, il accepte, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice de la carte et à assumer sa responsabilité envers celle-ci. Dans ce cas, la banque concernée peut engager une action en justice ; exiger de l’ACHETEUR le remboursement des frais encourus et des honoraires d’avocat ; et, dans tous les cas, en cas de défaut de paiement de l’ACHETEUR, celui-ci s’engage à indemniser le VENDEUR pour les préjudices et dommages subis en raison du retard dans l’exécution de la dette.

PAIEMENT ET LIVRAISON
24. Vous pouvez effectuer le paiement par virement bancaire ou virement électronique (EFT) sur l’un de nos comptes bancaires (en TL) auprès de ............, .........,
25. Sur notre site, vous pouvez utiliser vos cartes de crédit : vous pouvez bénéficier d’un paiement unique en ligne ou d’un paiement échelonné en ligne avec tous les types de cartes de crédit. Lors de vos paiements en ligne, le montant sera prélevé sur votre carte de crédit à la fin de votre commande.